La loi a été finalement adoptée. Le parlement burkinabè est désormais bicaméral. Le chemin pour en arriver là a été houleux et c’est une institution qui va cliver encore plus les Burkinabè.

La loi telle que adoptée consacre une chambre de 89 sénateurs repartis ainsi qu’il suit :

  • 29 désignés par le président
  • 39 par les Collectivités territoriales
  • 21 par les différents corps de métier et certaines structures de la société civile (non compris les associations de défense des droits humains)
  • L’âge minimum pour être Sénateur c’est 45 ans.

Le mode de scrutin

  • La proportionnelle au plus fort reste. Dans le projet de loi c’était un scrutin uninominal qui était proposé.

Le collège électoral :

Il est composé de l’ensemble des conseillers de la région. Les candidatures se font par liste et au niveau des collectivités territoriales, seuls les conseillers peuvent faire acte de candidature. Sur ce dernier point, la loi adoptée a entériné les propositions du projet de loi.

Une loi qui clive encore plus le pays

La décision d’instituer le Sénat a été prise par le CCRP, un conseil consultatif pour les réformes politiques mis en place après la grave crise politique de 2011. Le CCRP n’a pas fait l’unanimité au sein de la classe politique et de la société civile. L’opposition légale, constituée autour du chef de file de l’opposition n’a pas reconnu cette instance. Elle n’a jamais accepté donc les résultats issus des consultations.

Le Sénat institué par le même CCRP ne fait pas l’unanimité. A la veille de l’adoption de la loi portant organisation et fonctionnement du Sénat, les tensions sont montées.

L’opposition légale, conduite par le chef de file de l’opposition, M Zéphirin Diabré a mobilisé ses troupes et a décidé de voter contre. L’opposition légale compte 28 députés.

L’ADF/RDA jusque là, alliée du régime et qui a participé au CCRP a décidé lui aussi de ne pas voter la loi sur le Sénat.

Au sein du CDP aussi, le Sénat divise. A la réunion extraordinaire du 19 mai, convoquée par le secrétaire général du parti présidentiel à l’effet de discuter du vote de la loi sur le Sénat prévue pour le 21 mai, une trentaine de députés de la majorité auraient proposé qu’à défaut d’abandonner le projet, il fallait y sursoir, jusqu’à ce que les conditions le permettent. Ils ont dit que « l’opinion était trop braquée », pour tenter un passage en force.

Le secrétaire général voyant une telle opposition aurait paniqué et le communiqué qui a sanctionné la rencontre l’illustre bien

« Il convient de rappeler à toutes fins utiles, en effet, qu’aux termes de la Constitution en vigueur, notre parlement comporte désormais deux (02) entités, à savoir une Assemblée nationale et un Sénat. Par conséquent, aucun débat ou aucune tentative de remise en cause de cette loi constitutionnelle ne peut être crédible que dans les formes et conditions d’une nouvelle révision constitutionnelle.

C’est pourquoi, le CDP invite tous les Députés sans exclusive à honorer leurs engagements vis-à-vis du peuple, en exerçant dans les règles républicaines et en toute liberté leur rôle législatif pour lequel ils ont été investis par le peuple souverain du Burkina Faso.

Enfin, le Secrétariat Exécutif National du CDP lance un appel à la vigilance à toutes ses militantes, militants et sympathisants, ainsi qu’à tous les démocrates et républicains pour la défense de la Constitution, seule source de légitimité ».

 Le message laisse paraître une inquiétude. D’habitude les messages du parti sont délivrés sous une forme « martiale ». Ce sont des injonctions et non des exhortations.

La précaution supplémentaire qui a été prise, c’était de faire les votes à main levée. Toutes ces précautions ont fini par payer. La loi a été votée à l’unanimité des députés du CDP (70), plus les 11 députés alliés (UPR, CFD/B et UNDD) ce qui donne un total de 81 voix pour. L’opposition et l’ADF/RDA ont voté contre. Soit 46 voix.

Après avoir perdu la bataille au parlement, l’opposition se devrait d’attaquer la loi en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Ce pourvoi a peu de chances d’aboutir.

Les aspects de la loi qui sont attaqués devant le Conseil constitutionnel :

  • L’inconstitutionnalité de la loi sur le Sénat, la Constitution prévoit que les lois organiques, sont votées par les deux chambres du parlement. Or en l’occurrence, c’est le parlement seul qui a délibéré sur cette loi. En plus, il n’y a pas de dispositions transitoires prévues par le législateur de 2012 pour régler cette question. Mais c’est sûr, le Conseil constitutionnel a déjà sa réponse toute prête.
  • Un deuxième aspect invoqué pour saisir le Conseil constitutionnel, la trop faible légitimité du Sénat, par le fait que 57% des sénateurs sont nommés. Ces arguments ont peu de chances de prospérer. Par exemple au Canada la totalité des Sénateurs sont nommés. Ils ne sont pas illégitimes pour autant.

Les conséquences de l’institution du Sénat

  1. Le vide institutionnel va être comblé. La Constitution dispose qu’en cas d’empêchement, l’intérim du président du Faso est assuré par le président du Sénat. L’absence du Sénat créait un vide institutionnel préjudiciable à la stabilité des institutions. Ce vide va être comblé désormais.

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  1. La perspective de la désignation des Sénateurs pourrait avoir raison de l’entente de l’opposition telle qu’elle s’est exprimée au moment du vote de la loi sur le Sénat. Avec la proportionnelle au plus fort reste, les grand partis de l’opposition : UPC, UNIR/MS, PDS/METBA et l’ADF/RDA pourraient avoir des sièges de sénateurs. Les projections leur donnent entre 7 et 10 sénateurs, toute l’opposition confondue en y ajoutant évidemment l’ADF/RDA. La tentation est grande de vouloir prendre ces sièges. Si les partis ne réfléchissent pas bien leur stratégie, cela risque d’être un facteur de division.

 

  1. Ensuite le président qui nomme jusqu’à 29 sénateurs pourrait jouer à diviser l’opposition en proposant certains responsables de l’opposition comme Sénateurs. Beaucoup seraient tentés d’accepter. Il est évident que l’UNDD attend du président du Faso, un retour de l’ascenseur à la hauteur de son soutien.

 

  1. Les sénateurs ont rang de député avec tous les avantages qui vont avec. C’est pourquoi le budget annuel du Sénat est estimé à environ 6 milliards de francs cfa par an.

 

  1. Le divorce entre l’ADF/RDA/ gouvernement est apparemment consommé. Le retour annoncé dans le gouvernement de l’ADF/RDA n’aura plus lieu. Le parti s’en sortira-t-il indemne ? Où l’occasion sera donnée à l’UNDD de prendre sa revanche, avec une possible scission de l’ADF/RDA ? Les cadres de ce parti ont la « fidélité soluble dans les postes de responsabilité »