Aussitôt commencé, aussitôt le procès du gouvernement de Luc Adolph Tiao (LAT) laisse entrevoir une féroce bataille judiciaire. Débuté le 27 avril 2017, le procès connait le lundi 8 mai son troisième renvoi. Et prend en même temps une tournure où les positions des parties semblent inconciliables. Le pic de la discorde, c’est lorsque les avocats des accusés soulèvent une exception d’inconstitutionnalité et la Cour décide de poursuivre.

proces_gvt_tiao.jpgLes évènements tragiques de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre donnent pour la première fois -sauf erreur de notre part- l’occasion aux Burkinabè de voir la Haute Cour de Justice (HCJ) en œuvre. Une juridiction d’exception instituée pour juger les membres du gouvernement. Les membres du gouvernement Tiao sont poursuivis pour complicité de coup et blessure volontaires et de complicité d’homicides volontaires en rapport avec les violences des forces de l’ordre contre les citoyens pendant l’insurrection. Les ressentiments contre les tueries perpétrées pendant l’insurrection restes vifs au sein de la population. En témoigne les fréquentes voix que donnent les associations des victimes. Sans conteste, les Burkinabè attendent que véritablement le droit soit dit et que les coupables soient punis à la hauteur de leur forfait. Cependant, le régime juridique de ce tribunal d’exception heurte frontalement certains comportements de la Cour commence déjà sous l’angle purement juridique à inquiéter.

La Cour outrepasse sa compétence

-Le professeur Laurent Bado pour expliciter certains principe juridique à ses étudiants aimait bien ressasser cette phrase : « Il n’y a pas plus bête que le droit ». Et « bêtement », la loi ou précisons que la Constitution, qui est la norme suprême dans la hiérarchie des normes, dispose à son article 157 aliéna 2 que : « tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel… ». A cette injonction constitutionnelle, le Règlement Intérieur du Conseil constitutionnel à son article 58 martèle dans la même logique que « Lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de sursoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel…. ». Par conséquent, au cours d’un procès, lorsqu’une partie soulève l’exception d’inconstitutionnalité, le tribunal devant lequel cette exception est évoquée à l’obligation de suspendre l’audience et renvoyer la loi évoquée devant le Conseil constitutionnel. Et comme pour éviter toute équivoque, la loi prend soin d’attribuer les compétences. Donc, pour dire si une loi est conforme ou pas à la Constitution, il n’y a qu’au Conseil constitutionnel que la loi donne compétence. Malgré ces balises que le procureur a même évoquées, la Cour a passé outre cette injonction arguant que la loi gouvernant la Haute Cour a été contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Et par conséquent, cette loi n’a pas de problème avec la Constitution. Rappelons que c’est dès l’entame de l’audience du lundi 8 mai que les conseils des accusés ont soulevé l’exception d’inconstitutionnalité. Le président de la Cour a alors suspendus l’audience non pas pour saisir le Conseil constitutionnel, mais pour se concerter. Après environ 2 heures de huit clos, la Cour revient et de par la bouche du procureur décide que les requêtes des avocats « sont sans objet ». Quand le président reprend la parole pour annoncer une autre suspension « d’une heure », il est vigoureusement interpeller par Me Antoinette Ouédraogo. Elle dit prendre la parole au nom de tous ses confrères. Elle explique que les avocats sont venus étant animés de volonté, de détermination pour défendre leurs clients. D’une voix énergique, Me Antoinette lance à la Cour : « Nous sommes des auxiliaires de justice, nous ne pouvons pas rester pour suivre le reste de ce procès, sachant que nous ne pouvons pas cautionner ce qui vient d’être fait… Nous avons accompli notre mandat. Nous pensons que c’est à votre juridiction d’expliquer au peuple pourquoi nous sommes partis ». Dans la foulée, le président suspend tout de même l’audience. Les avocats se défont de leur robe. Chacun s’engouffre dans sa voiture et quitte le palais. La Cour reviendra un peu plus tard pour vouloir poursuivre l’audience. C’est là que Luc Adolph Tiao, s’oppose que lui et son ancienne équipe soit jugés sans leurs avocats. Le président de la Cour finira par annoncer que le procès se poursuivra le 15 mai et que les accusés doivent se trouver des avocats pour continuer le procès à cette date.

La Haute Cour confond-elle célérité et précipitation ?

On se rappelle, à l’audience du 27 avril, les avocats avaient estimés qu’ils n’ont pas eu assez de temps pour mieux prendre connaissance des dossiers de leurs clients. Ils avaient souhaité que le procès se tienne le 11 mai. Le président a estimé que les dossiers leur ont été communiqués il y a longtemps et en tant qu’avocat, ils ont une certaine facilité de maitriser un dossier en un temps record. En même temps, deux accusés n’avaient pas d’avocats. Alors que la loi fait obligation que l’accusé soit assisté. Malgré ces cas, la Cour choisi la date du 4 mai. A cette date, les avocats commis d’office pour les deux se plaignent à leur tour de n’avoir pas eu assez de temps pour mieux s’imprégner du dossier et mieux préparer la défense de leurs clients. Vient s’ajouter, l’exception d’inconstitutionnalité.
Vraisemblablement, la Cour veut rendre justice dans de meilleur délai, mais elle ne doit pas ignorer des principes cardinaux chers aux démocrates.

D’autres critiques sur la Cour

Les avocats des accusés ont férocement critiqué la Haute Cour. Parmi les critiques, il y a l’absence du principe de double degré de juridiction. Chose que les avocats disent être contraire à une flopée de conventions que le Burkina a ratifié. Ensuite, il y a selon ces conseils, une violation du principe de non rétroactivité de la loi pénale. En effet, pour les avocats des accusés, la loi sur la base de laquelle les poursuites sont organisées est prise postérieurement à la commission des faits en cause. Donc, les avocats estiment que cette loi ne peut être appliquée dans le cadre de ce procès.

Par Hamidou TRAORE et Assita SANOU