Le remboursement des prêts sur la part du fonds commun constitue aujourd’hui le nœud gordien pour certains des agents du ministère de l’économie, des finances et du développement (MINEFID). La résultante d’une compromission de la mutuelle, des travailleurs, de l’administration et des banques qui met au pilori le fonctionnement du pays.

fonds_commun_2.jpgL’Etat du Burkina fonctionne au ralenti depuis un certain temps. Les agents du MINEFID ont engagé, en sourdine, une grève qui ne dit pas son nom. Tout laisse croire que cette fois-ci, la coordination des syndicats du ministère a changé sa stratégie : agir sans faire du bruit, sachant que leur lutte n’a pas d’écho favorable au sein de l’opinion publique depuis qu’il a été révélé le montant de 55 milliards fcfa soit l’équivalent du budget du ministère de la jeunesse de l’année 2017. Etre au service, mais ne pas travailler, voilà la posture adoptée. La conséquence, c’est la paralysie de l’appareil d’Etat aussi bien public que privé.
Dans une circulaire non signée, il est arrêté que les travailleurs du MINEFID suspendent leur participation à un certain nombre d’activités jusqu’à nouvel ordre. Le durcissement du ton étant relatif à « l’évolution de la situation se caractérisant par la volonté ferme des banques à saisir dès fin mars le salaire des agents du MINEFID.» Cette question liée à la mutuelle des travailleurs, à travers les prêts fonds commun, est désormais la brèche par laquelle certains groupes au sein du ministère opposent une résistance au plafonnement du fonds commun à 25% du salaire indiciaire des agents selon leur catégorie.
C’est donc cette situation qui a amené leur ministre de tutelle à adresser une lettre au président de l’association professionnelle des banques et établissements financiers du Burkina Faso (APBEF/BA) à la date du 12 mars. L’objet de la correspondance est très clair : « projet de saisie de salaires d’agents du MINEFID par quelques banques. » Le ministre interpellait ainsi le président de APBEF/BA à « prendre les dispositions nécessaires afin d’inviter ses membres à ne pas poser d’actes qui contribueraient davantage à détériorer le climat social au sein de l’administration. » Cette ‘’ingérence’’ de l’autorité suscite des questionnements. D’où la nécessité de revisiter l’histoire du prêt fonds commun.

Prêt fonds commun, une idée combattue à l’origine par l’administration

L’idée est née en 2011 sous l’égide d’Auguste Roger Coulibaly (décédé en août 2013), l’un des membres fondateurs et président de la Caisse mutuelle des travailleurs du ministère de l’économie et des finances (CMT/MEF). D’ailleurs, à partir de 2011 naquit l’expression « qui n’est pas financier » en référence à un modèle de véhicule que beaucoup avaient acheté en son temps. La face visible du prêt fonds commun. Bref !
Au départ la mutuelle avait voulu que les banques partenaires négocient avec le ministre Bembamba un accord de principe. « Engagement irrévocable de virement de part du fonds commun. » Ainsi devait s’intituler le document. Le ministre Bembamba n’a pas voulu impliquer l’administration dans cette histoire. Selon certaines sources, il n’approuvait pas le prêt sur le fonds commun et déconseillait les banques car pour lui, « le fonds commun c’est quelque chose qui plane dans l’air ». Cette posture du ministre a fait que certaines banques avaient fait machine arrière. Une seule banque avait pris le risque. Cela aussi, parce qu’elle avait déjà une expérience pareille avec certains douaniers. Mais dans l’objectif de l’étendre à tous les agents du ministère, il fallait ‘’quelqu’un’’ pour se porter garant. C’est alors que la mutuelle s’est investie. C’est plus tard que les autres banques vont « prendre le risque » à travers toutefois des protocoles d’accord.
D’ailleurs, pour montrer qu’il n’était vraiment pas adepte, le ministre Bembamba avait décidé, en 2012, de l’arrêt des précomptes à la source au profit des banques mettant ainsi en difficulté la mutuelle. Le précompte à la source consiste à retenir au niveau de la DAF les montants des traites des mutualistes qui seront virés dans les comptes de la mutuelle au niveau des banques concernées qui prélèvent les traites dues. Contrairement à la situation où les mutualistes touchent leur fonds commun et viennent verser les montants dus de leur prêt contre reçu de versement à la mutuelle qui les repartit au niveau des banques.

Conditions pour être bénéficiaire

Pour donc bénéficier du prêt fonds commun, il fallait être membre de la mutuelle. Ce qui constituait du coup une source de revenus pour celle-ci. Un prélèvement sur le fonds commun comme cotisation du mutualiste en fonction de sa catégorie et aussi un prélèvement de 5000 fcfa par mutualiste à chaque échéance du fonds jusqu’à la fin du prêt contracté. La mutuelle étant garante, le mutualiste qui contracte le prêt l’autorise à retenir sur sa part de fonds commun les différentes échéances semestrielles (selon l’ancien système) portées sur la fiche d’engagement de remboursement de dettes auprès de la mutuelle et à reverser auprès de la banque pour l’acquittement du prêt contracté. « Le payement de ces échéances est de plein droit exigible » dès que le versement des fonds communs de la période est fait. « Dans le cas où je ne respecterai pas les conditions (..), j’autorise la mutuelle à utiliser tous les moyens en sa possession pour récupérer la totalité ou le montant restant y compris des retenues de mon salaire mensuel et tout avantage dont je pourrai bénéficier au sein de mon service et ce, sans préavis et sans négociation. » Il se dégage que s’il y a quelqu’un qui doit se préoccuper de la perspective de saisie des salaires des agents ayant contracté des prêts sur le fonds commun, c’est bien la mutuelle à qui d’ailleurs le mutualiste donne droit de faire des retenues sur le salaire s’il n’est pas en règle.
Pour 2014 et 2015, certaines sources nous avancent des chiffres de l’ordre de près de 1680 mutualistes qui ont souscrit aux prêts fonds commun. Les échéances couraient jusqu’en 2018 ou 2019 exceptée une banque avec laquelle la mutuelle a un contentieux. S’il y a donc certains qui traînent toujours des prêts, cela ne doit plus constituer de gros montants devant les pousser aux aboiements, analyse une source.
Le mandat du bureau de la mutuelle est arrivé à terme le 29 novembre 2015. Mais du fait d’une crise née des états financiers que les commissaires au compte ont refusé de signer, dénonçant des irrégularités (ministère de l’économie et des finances : dénonciation de malversations dans la gestion de la mutuelle, article que nous avions écrit en octobre 2016), les instances n’ont pas été renouvelées jusque-là. D’ailleurs, une structure publique est saisie pour mener un audit sur la gestion de la mutuelle. De ce fait, ses activités ont été suspendues. Ce qui veut dire qu’elle ne devrait plus être en mesure de signer des engagements pour les prêts. Mais cela signifierait également que ceux qu’elle a accordés ont été épongés en 2018 ou devaient l’être au plus tard au cours de cette année.

L’administration s’est-elle compromise ?

bulletin_fc.jpgCurieusement, la DAF du ministère a pris le relai et signe des documents aux agents qui veulent contracter des prêts sur le fonds commun. Ainsi, la responsabilité de l’administration est entièrement engagée. « Virement-engagement ferme et irrévocabilité de fonds communs » voici le titre d’un document signé en mars 2017 par le chef de service de l’exécution budgétaire et de la comptabilité, service relevant de la DAF. Afin de comprendre comment cela est-il possible, nous avons pris contact avec le signataire du document. Il a préféré qu’on s’adresse à son supérieur à savoir le DAF, ce qui a été fait. Le 22 février il nous contacte au téléphone pour nous faire comprendre en gros que l’administration n’a pas dérogé à ses prérogatives en signant de tels documents. Cependant, quand on suit bien l’historique du prêt fonds commun, on constate des anomalies dans l’acte posé par l’administration. Ce n’est tout simplement pas de son ressort. D’aucuns y voient une incongruité surtout quand on sait la position de la ministre d’alors sur le fonds commun.
Des informations que nous avions eues avec la DAF les montants des prêts à contracter allaient de 14 à 20 millions. Alors qu’avec la mutuelle, le maximum était de 12 millions et ce, sur dérogation. Sinon, son plafond c’était 2 800 000 fcfa, de la catégorie A. Cela se remboursait sur sept échéances. Seraient-ils donc en majorité sous prêt fonds communs, les agents qui ont eu l’accompagnement de la DAF pour le contracter avec des échéances allant jusqu’en 2020-2021 ? Alors, il va de soi, que ce soit celle-ci, en tant qu’employeur qui endosse le remboursement du prêt. Etant entendu que la mesure des 25% rentrait en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Ce que naturellement, la traite des travailleurs ne peut plus supporter sauf à y engloutir le salaire (lire encadré qui relativise l’implication du ministère).
Au Conseil des ministres du 20 mars dernier, il y a eu la nomination d’une directrice de l’administration des finances au MINEFID. Certains y voient un lien. Le ministre Lassané Kaboré aurait découvert cet engagement qui implique la responsabilité de son administration auprès des banques à payer les montants dus par les agents si ces derniers ne parviennent pas à solder le crédit. D’aucuns expliquent les vraies raisons de la correspondance du ministre au président de l’APBEF/BA par cet état des faits.
Les banques n’ont-elles pas tort aussi ? Sauf la preuve du contraire, il n’y a pas eu de rupture des protocoles signés entre elles et la mutuelle. D’aucuns se demandent alors, comment peuvent-elles traiter avec l’administration à la place de leur partenaire attitré ? Sauf s’il y a eu complicité à certains niveaux. Nul ne peut vraiment se prévaloir de ses propres turpitudes. « Il faut assumer et boire, s’il le faut, le calice jusqu’à la lie » pour citer le confrère L’Observateur Paalga.

Par Basidou KINDA

Non, le ministère n’est responsable de prêts contractés sur la part du fonds commun !

Au-delà de la DAF, nous avons pris contact avec une source bien placée dans les instances de prise de décisions au sein du ministère pour en savoir plus sur l’implication de l’administration dans l’octroi des prêts sur la part du fonds commun se substituant à la mutuelle, défaillante depuis novembre 2015. Voici donc sa réponse :

1) Le Ministère ne s’est pas engagé pour ces genres de documents «virement-engagement ferme et irrévocable de fonds commun» (variables d’une banque à l’autre) et que certains de ses agents ont pu apporter au niveau de ses services pour approbation. Le Ministère a plutôt délivré des attestations de revenus pour les trois derniers fonds communs perçus, quitte aux agents à les utiliser dans leurs différentes démarches. Les renseignements pris au niveau des services indiquent que quelques cas infimes de «virement-engagement ferme et irrévocable de fonds commun» ont pu être approuvés par ignorance, au début, pour les 2 ou 3 (?) premiers agents à les avoir sollicités. La responsabilité du Ministère ne peut donc être engagée dans la mesure où ces cas erronés et marginaux n’ont pas constitué la règle. Les instructions ont été fermes à ce sujet.
2) Le Ministère n’a jamais prétendu se substituer à la Caisse mutuelle des travailleurs du Ministère de l’économie et des finances (CMT/MEF) ; je suppose que vous parlez de cette mutuelle. La situation est que depuis la suspension des activités de la CMT/MEF et suite au démarrage de l’audit de l’ASCE/LC, la DAF qui cogérait les prêts de concert avec le Bureau de la CMT/MEF, a continué à accompagner les agents dans leurs relations avec les établissements financiers et bancaires (échéances de crédits en cours de règlement, démarches pour contracter des prêts…). La situation doit être comprise comme un accompagnement temporaire des agents tant que la CMT/MEF n’est plus fonctionnelle.